Intervention de Annick Girardin

Monsieur le sénateur, dans le cadre du projet de loi sur les risques naturels, nous envisageons de créer, vous l’avez dit, une nouvelle procédure, par l’instauration d’un « état de calamité naturelle exceptionnelle » à titre expérimental, pour une durée de cinq ans dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution – y compris, bien sûr, la Nouvelle-Calédonie.

Cet état serait déclaré par décret, pour une durée maximale d’un mois, renouvelable sous certaines conditions. La déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle permettrait de présumer la condition de force majeure ou d’urgence à travers la commande publique, la gestion des déchets, le statut de renfort des équipes, la réquisition, la réglementation aérienne.

Plusieurs mesures du projet de loi seront directement associées à cette déclaration : exonération de l’octroi de mer, dérogation temporaire au droit du travail – vous en avez parlé.

C’est pourquoi nous débattrons ensemble des choix qui seront retenus. Vous avez raison, monsieur le sénateur, sur de tels sujets, il est impossible de ne pas coconstruire avec les collectivités ou de les associer seulement à la fin du processus d’élaboration du texte ; il faut leur donner la place qui doit leur revenir dans les choix qui seront opérés – il est important de le redire.

L’état de calamité naturelle exceptionnelle sera donc bien distinct de la déclaration de catastrophe naturelle : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle intervient après une catastrophe et vise à régler les questions d’indemnisation des dégâts, alors qu’il s’agit ici, dans un premier temps, d’une gestion de l’après-crise de l’ensemble des questions posées en vue d’un retour à la normale.

Monsieur le sénateur, je m’engage à étudier la meilleure manière possible de faire référence dans le futur texte à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, loi que vous aviez portée.