Intervention de Sylviane Noël

Notre pays vise un objectif de 23 % d'électricité renouvelable dans sa consommation finale d'électricité. À cet égard, l'hydroélectricité est une source d'approvisionnement cruciale. L'application du principe de concurrence imposé par l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne directement la quasi-totalité de nos concessions, majoritairement gérées par l'opérateur EDF, et qui arrivent prochainement à échéance. Dans un rapport de 2013, des parlementaires avaient déjà alerté sur le danger pour la sécurité des usagers et pour celle des approvisionnements du pays. Face à cette ouverture à la concurrence par l'eau, le paysage risque de s'affaiblir et de se morceler, ce qui conduira à une multiplication des acteurs tournés vers la seule recherche de rentabilité, au détriment de notre potentiel hydroélectrique. Au-delà de l'aspect énergétique, ces équipements jouent un rôle majeur pour les territoires et leur développement à plusieurs titres : soutien d'étiage à l'irrigation, à la pêche, au tourisme, au refroidissement des réacteurs nucléaires et à la prévention des risques d'inondation. Les 400 barrages exploités à 80 % par EDF ont une fonction dépassant largement le cadre énergétique - d'où l'inquiétude bien légitime des élus et des populations. Le 3 octobre dernier, je vous ai interrogée sur ce sujet lors d'un débat sur le réchauffement climatique. Vous m'aviez alors répondu que ces éléments étaient au coeur des discussions actuellement menées avec la Commission européenne. Où en sont ces discussions ? Avez-vous pu progresser vers un traitement dérogatoire ?