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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 février 2020 à 10h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Henri Cabanel, rapporteur :Cet article prévoit qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché. C'est un sujet attendu pour les consommateurs. Toutefois, monsieur le ministre, il me semble que le décret ne devra pas s'opposer aux initiatives déjà mises en oeuvre, et opérationnelles grâce à l'action des professionnels, notamment par la base de données CodeOnline Food. Pouvez-vous nous confirmer que ce ne sera pas le cas ?
L'intention du législateur doit être non de prévoir une obligation de moyens, à savoir l'obligation pour l'État de recueillir, traiter et mettre à disposition des données, mais une obligation de résultat, à savoir la mise à disposition des données aux utilisateurs, que cette mise à disposition soit ou non pilotée par l'État. Si les professionnels permettent déjà une telle mise à disposition, il serait inefficace de prévoir un dispositif public.
Enfin, il convient de ne pas surtransposer : cette nouvelle exigence de mise à disposition des données ne saurait exiger, sauf accord des professionnels, d'aller plus loin que les indications requise dans le décret concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO).
Sur ces trois points, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement a les mêmes interprétations que les parlementaires ?
