Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 février 2020 à 10h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Henri Cabanel, rapporteur :L'amendement COM-13 rectifié bis prévoit la fixation par décret des conditions d'alimentation par les responsables de la première mise sur le marché de la base de données CodeOnline Food. Il réécrit l'article 1er A afin de prévoir que la base de données de référence sera celle qui sera réalisée par les professionnels de CodeOnline Food. Le ministre vient de s'engager à respecter trois principes dans la rédaction du décret. Ces garanties sont importantes, et nous permettent de ne pas mentionner dans la loi une base de données spécifique issue de l'initiative privée. Retrait ou avis défavorable.
