Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 février 2020 à 10h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-1 rend obligatoire l'indication du pays d'origine de l'ingrédient primaire, si celui-ci est différent du pays d'origine indiquée sur l'étiquette. Cet amendement est presque satisfait par un règlement européen de 2018 qui renforce les règles relatives à l'étiquetage volontaire de l'origine. Si l'industriel entend mettre en valeur l'origine de son produit, souvent parce qu'il est fabriqué en France, il devra également indiquer clairement l'origine de l'ingrédient primaire ou, à tout le moins, indiquer clairement et dans la même taille de caractères que le produit primaire ne provient pas du pays vanté sur l'étiquetage. C'est une avancée considérable qui détermine le niveau maximum accepté par l'Union européenne sur les étiquetages d'origine des denrées alimentaires, sauf dispositions spécifiques. Dès lors, cet amendement est en grande partie satisfait. De plus, comme il va plus loin que le droit européen, il lui est contraire. Retrait ou avis défavorable.
