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Intervention de Didier Guillaume
Commission des affaires économiques — Réunion du 20 février 2020 à 10h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Cet article a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, de bonne foi, avec l'expertise de tout le monde ; il faut y revenir, et cela montre l'utilité de la navette parlementaire. Mon cabinet a rencontré Mathias Fekl, président des Brasseurs de France. Il faut avancer. Nous suivrons l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le dispositif réglementaire actuel permet déjà d'empêcher une information déloyale sur l'origine réelle d'un produit. Le premier alinéa du nouvel article L. 412-10 du code de la consommation renforce les moyens des services de la DGCCRF pour qualifier et poursuivre les éventuelles tromperies. La DGCCRF réalise régulièrement des contrôles dans le secteur brassicole ; lors de la dernière campagne de contrôle entre juillet 2017 et mars 2018, 324 établissements ont été visités et contrôlés, avec un taux d'anomalie de 24 %, toutes réglementations confondues. Mes services et ceux de la DGCCRF travaillent main dans la main. La DGCCRF maintiendra sa pression de contrôle en 2020, notamment en portant une attention particulière aux appellations d'origine. Cela va donc dans votre sens.
