Intervention de Philippe Dallier

Mes chers collègues, lors de sa réunion du 28 janvier dernier, la conférence des présidents a donné son accord pour que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 mars, fasse l’objet de la procédure de législation en commission partielle.

Réuni le 18 février, le bureau de la commission spéciale a établi une liste de dix articles pouvant faire l’objet d’un examen selon cette procédure. Elle a été communiquée aux groupes politiques, qui n’ont pas formulé d’opposition.

Les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49 feront ainsi l’objet de la procédure de législation en commission.

Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de commission au lundi 24 février à douze heures, la date de réunion de la commission pour le rapport et le texte au mercredi 26 février à seize heures quinze, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission au lundi 2 mars à douze heures, le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission au vendredi 28 février à dix-sept heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.