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Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 19 février 2020 à 13h35
Politique de coopération — Ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat entre l'union européenne et le royaume-uni - Audition de Mme Amélie de Montchalin secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes
Évelyne Renaud-Garabedian :L'année dernière, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, les Français résidant dans l'Union européenne ont bénéficié d'une exonération de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers perçus en France. Cette exonération sera-t-elle reprise dans les accords avec le Royaume-Uni ? Dans le cas contraire, nos compatriotes français s'estimeraient lésés.
