Intervention de Pierre Laurent

Je vais m'abstenir sur la PPRE. Je partage l'objectif d'exprimer des exigences sur le mandat de négociation, qu'il s'agisse de la pêche, du climat, ou de la propriété intellectuelle. En revanche, malgré les exigences qui sont portées, cela me paraît insuffisant. Nous allons assister dans les prochains mois à un face à face entre le modèle actuel de libre-échange de l'Union européenne et un autre modèle de libre-échange plus concurrentiel, plus dur, plus égoïste. Cela me paraît insuffisant pour traiter les enjeux qui sont les nôtres. Si nous voulons relever le défi climatique, il va falloir penser à de véritables politiques industrielles européennes et bilatérales avec d'autres pays. L'Union européenne prend beaucoup de retard pour passer à l'offensive sur ces sujets.

L'organisation du règlement des différends me préoccupe. C'est une question essentielle qui pose de plus en plus de difficultés sur le plan international, singulièrement avec le développement des accords de libre-échange. Comme tout le monde laisse dépérir l'OMC, nous avançons vers un système à la carte de règlement des différends. J'ai écouté la ministre tout à l'heure : ce vers quoi nous allons n'est ni clair ni limpide !

Sur la question : « accord mixte ou pas, », je reste sur ma faim par rapport à la réponse de la ministre. On entre dans un processus de décision problématique vu l'ampleur des enjeux. Je constate néanmoins que la tendance est d'essayer d'éviter les accords mixtes pour ne pas « s'emmerder » - excusez-moi l'expression - avec la ratification des États. Cela pose néanmoins des problèmes démocratiques au vu de la nature des enjeux.