Intervention de Catherine Di Folco

La commission des lois a souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles prévues pour les salariés de droit privé face à une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ?

Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Leur durée varie toutefois d'un versant à l'autre de la fonction publique. Actuellement, les agents de l'État peuvent s'absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, majorés de deux jours pour tenir compte des délais de transport pour se rendre aux obsèques. Cependant, ces autorisations ne constituent pas un droit, mais une « simple mesure de bienveillance de la part de l'administration » que les chefs de service peuvent accorder à titre facultatif contrairement au secteur privé. Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine - nombre d'entre vous ont été employeurs publics et connaissent cette procédure.

Dans le secteur privé, les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Dans le secteur public, les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif, mais ne génèrent toutefois aucun congé payé, contrairement au secteur privé, et les agents peuvent perdre certaines de leurs primes.

Outre les autorisations spéciales d'absence, les agents publics qui perdent un enfant peuvent prendre des congés payés ou être placés en arrêt maladie. Dans ce dernier cas, leur premier jour d'arrêt - le jour de carence - est décompté de leur traitement. Dans le secteur privé, il y a trois jours de carence, mais ils peuvent être compensés par les organismes complémentaires.

La proposition de loi déposée par notre collègue député Guy Bricout a été malmenée à l'Assemblée nationale... Le texte issu de la première lecture constitue une occasion manquée à double titre : avec l'accord du Gouvernement, les députés ont supprimé l'allongement du congé de deuil dans le secteur privé et ne se sont pas préoccupés des 5,33 millions d'agents publics qui constituent pourtant 21 % de la population active. Nous souhaitons donc à la faveur de l'examen par notre Haute assemblée corriger ces lacunes pour mieux accompagner les parents endeuillés. Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette volonté de solidarité.