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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis :Rien n'a été encore évalué... Heureusement qu'il s'agit d'événements rares. Comme le Medef, la coordination des employeurs publics m'a indiqué que ceux-ci étaient prêts à prendre en charge ces dépenses. Deuxième divergence : pour moi, les congés étaient répartis en cinq et dix jours ; j'entends que ce sera sept et huit. Pourquoi pas ? Je pensais que le fractionnement devait intervenir dans les six mois, mais vous proposez un an. Mieux vaut rester au plus près du fait générateur, à mon sens, mais je n'en ferai pas un obstacle.
