Intervention de Didier Mandelli

Je partage pleinement les propos de notre président. Le financement du programme d'action des deux régions ayant signé un protocole est encore hypothétique. Comment est-il prévu d'articuler les protocoles d'accord avec le contrat de performance ? Quel est l'état des négociations en la matière ?

Je souhaitais également vous interroger sur la récente loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui a entériné la suppression de l'audition du dirigeant de SNCF Réseau par les commissions parlementaires compétentes. Je connais votre attachement à l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, mais la suppression de cette audition est une incongruité et je regrette que la position du Sénat n'ait pas été entendue.