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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen du rapport pour avis
Catherine Di Folco, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-7 autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale.
L'amendement COM-7 est adopté.
