Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.