Intervention de Max Brisson

Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas notre rapporteure. Il s'agit d'une compétence décentralisée depuis 1982 : le Gouvernement peut modifier les normes et les collectivités territoriales devront les respecter. A-t-on vraiment besoin d'un observatoire sur des compétences qui sont exercées par les collectivités depuis 1982 et même depuis les lois scolaires de Jules Ferry si l'on considère les écoles ?

Les amendements COM-129 et COM-61 sont adoptés.

L'article 7 est supprimé.