Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Je propose un sous-amendement oral pour supprimer l'alinéa 5 de l'amendement.

L'amendement COM-139, ainsi sous-amendé, est adopté.

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