Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud, rapporteure :

Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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