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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Votre amendement est identique à celui que je vous propose.
Les amendements identiques de suppression COM-111 et COM-76 rectifié sont adoptés.
L'article 14 est supprimé.
