Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Mon avis est favorable aux amendements COM-23 rectifié bis, COM-37 et COM-43 rectifié bis.
Les amendements COM-23, COM-37 et COM-43 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mon avis est défavorable aux amendements identiques COM-36 et COM-40 rectifié bis.
Les amendements COM-36 et COM-40 rectifié bis ne sont pas adoptés.
