L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28.
L'amendement COM-140 est adopté.
L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre ».
L'amendement COM-142 est adopté, de même que l'amendement COM-141.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.