Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions forestières et ne pourront être exercées que par des agents commissionnés et assermentés ; la présence des collectivités territoriales, en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sera garantie au sein du conseil d'administration ; enfin, les différentes parties prenantes - organisations syndicales et collectivités territoriales - seront associées à l'élaboration des ordonnances.