Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud, rapporteure :

Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ».

Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait mon amendement, que « l'ensemble des collectivités territoriales » comme le prévoit votre amendement. Je vous demande donc de le retirer.

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