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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-145 a pour objet de transcrire directement dans la loi la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.
