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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission spéciale ASAP
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Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
—
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Pierre Sueur
:
Cette disposition est-elle de nature législative ?
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