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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble, en toute hypothèse, dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examinés par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes, dans un rapport récent, sur la réalité du suivi des enfants. Si l'on souhaite faire des économies sur les consultations sollicitées pour obtenir un certificat, tâchons plutôt de mieux les articuler avec les visites médicales obligatoires de prévention.
L'amendement COM-156 dispose donc que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive, déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire des enfants.
