Intervention de Viviane Artigalas

Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

Il est problématique de reporter la responsabilité sur les parents dans le cadre de l'autoévaluation. Cela peut avoir de lourdes conséquences. Nous aurons le débat en séance.

L'amendement COM-156 est adopté.

L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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