Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation. Les amendements identiques COM-130 et COM-63 visent à supprimer la demande du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat sur le SNU au Parlement et d'un projet de loi spécifique.
Les amendements de suppression COM-130 et COM-63 sont adoptés.
L'article 41 est supprimé.