Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :L'amendement COM-151 a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation, sous conditions, de l'expérimentation issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
La prolongation proposée n'est pas satisfaisante : d'une part, il n'est pas concevable de prolonger jusqu'à 30 mois l'application des dispositions en cours, avant même la remise du rapport d'évaluation qui doit intervenir en octobre prochain ; d'autre part, aucun ajustement demandé par les professionnels ne figure expressément dans cet article, le Gouvernement ne définissant d'ailleurs pas précisément, dans l'étude d'impact, ceux qu'il entend mettre en oeuvre.
Dans ce contexte, cet amendement propose de proroger de 14 mois les dispositions précitées, ce qui correspond à une année d'application pour les principaux contrats agricoles, de manière à disposer de davantage de temps pour en mesurer les effets, la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement étant prévue à l'issue de cette période.
Dans le même temps, il vise à introduire un correctif attendu des professionnels : la possibilité, pour certains produits saisonniers, de déroger à l'encadrement des avantages promotionnels en volume. Ce faisant, l'amendement reprend la principale préconisation formulée par le rapport d'information sur l'application de la loi Egalim, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, par Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier. Cette disposition a par ailleurs été adoptée par le Sénat, le 14 janvier dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi modifiant la loi Egalim, présentée par Daniel Gremillet.
L'amendement COM-151 est adopté ; l'amendement COM-24 rectifié bis devient sans objet.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
