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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Avis favorable à l'amendement COM-7 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-158.
Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-39 et COM-99 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement COM-100 rectifié bis qui apporte une simplification utile.
L'amendement COM-100 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-101 rectifié bis n'est pas adopté.
