Intervention de Édouard Philippe

Monsieur le sénateur, j’entends votre question et les remarques qui l’accompagnent, et je ne vous cache pas que je suis un peu surpris par votre lecture du droit actuel.

Vous êtes législateur – c’est éminemment respectable –, et je peux imaginer que, en tant que tel, mais aussi en tant que citoyen, d’ailleurs, vous êtes soucieux de respecter la loi, que celle-ci soit ordinaire ou constitutionnelle.

Or, au travers des éléments que vous avez portés à la connaissance du Sénat et qui accompagnent la question que vous posez au Gouvernement, vous faites une lecture que je crois inexacte de la loi constitutionnelle.

En premier lieu, il ne vous a pas échappé que la procédure dite « du RIP » exige, pour être mise en œuvre – je parle de mémoire et j’espère ne pas être imprécis –, la signature de plus de 4 millions de citoyens.