Intervention de Édouard Philippe

Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Référendum d'initiative partagée sur aéroports de paris

Édouard Philippe :

Monsieur le sénateur, pour aller jusqu’au bout de ma réponse, je me permets de vous dire que, quand bien même vous auriez obtenu ces 4, 7 millions de signatures, cela n’aurait pas impliqué immédiatement – vous le savez parfaitement, car vous êtes un législateur assidu – l’examen, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, d’une proposition de loi constitutionnelle.

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