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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 27 septembre 2010 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Catherine Tasca, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le Bureau de notre assemblée le 22 septembre 2010.
