Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 27 septembre 2010 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 16, 17 et 22 septembre 2010, sept décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

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