Intervention de Nicole Bricq

… qui avait été explicitement prévue dans la loi de finances pour 2010, avec une date limite fixée au 31 juillet dernier.

Nous nous sommes déjà livrés à un exercice de ce genre le 28 juin dernier sur l’initiative de deux groupes de la majorité, l’UMP et l’Union centriste. Aujourd'hui, c’est sur une déclaration du Gouvernement, non sanctionnée par un vote, que nous débattons. Dans les deux cas, il ne s’agit que de discussions stériles. En tout cas, nous avons la preuve, avant l’examen de la loi de finances, qui débutera au Sénat le 18 novembre, que les parlementaires, et particulièrement ceux qui ont voté la loi de finances pour 2010, ont été trompés au moins sur quatre points.

Madame la présidente, je sais que mon temps de parole est limité mais je tiens à exposer brièvement ces quatre points.

Premièrement, le coût de la réforme pour l’État a été très largement sous-évalué dans la loi de finances initiale : il s’élèvera à 5, 3 milliards d’euros au lieu des 4, 3 milliards d’euros prévus. Alors que le Gouvernement s’apprête à faire des coupes sévères dans son budget au détriment des ménages, c’est un milliard d’euros supplémentaires qui sont offerts aux entreprises. Je rappelle que le Président de la République a demandé, la semaine dernière, au Gouvernement de respecter dans le projet de loi de finances qui sera examiné lors de la session d’automne un équilibre entre les ménages et les entreprises.

Deuxièmement, les collectivités territoriales devront assumer une réduction plus importante que prévue de leur autonomie financière, puisque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle attribuée par l’État est finalement réévaluée à 2, 5 milliards d’euros, contre 1, 7 milliard d’euros initialement.

Troisièmement, nous avons tous constaté cet été que le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation pourrait affecter, à leur désavantage, des millions de ménages. Pour y remédier, le Parlement sera obligé d’adopter dans la loi de finances un article repoussant la date des délibérations des communes, lesquelles devraient pourtant avoir lieu au plus tard avant le 1er novembre, soit avant l’adoption de ladite loi ! Les collectivités locales qui n’augmenteraient pas leur taxe d’habitation seront contraintes d’assumer de nouvelles pertes de recettes non compensées.

Quatrièmement, enfin, la péréquation est toujours absente dans la réalité. Les rapports qui se sont succédé depuis la loi de finances ont confirmé notre pressentiment.