Intervention de Xavier Iacovelli

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Créée par la loi du 11 février 2005, cette prestation bénéficie actuellement à près de 350 000 enfants et adultes en situation de handicap ; elle les aide à faire face aux frais liés à leur situation.

Malgré une prise de conscience par les pouvoirs publics des difficultés financières liées au handicap – les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap ont progressé de 13, 5 milliards d’euros entre 2005 et 2014 –, on constate que de réelles injustices perdurent : il est du devoir du législateur de les faire cesser. Car il est particulièrement injuste que des femmes et des hommes, déjà confrontés dans leur vie quotidienne aux difficultés du handicap, doivent, en plus, faire face à des difficultés financières accrues !

L’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité par nos collègues députés démontre, une nouvelle fois, la prise de conscience de la société vis-à-vis du handicap et des difficultés liées à celui-ci. Nous nous en félicitons.

Nous saluons les objectifs du texte, dont l’adoption définitive améliorera le quotidien et le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. En supprimant la barrière d’âge pour étendre l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap au-delà de 75 ans, il répond à une véritable demande du monde du handicap. Aujourd’hui, en effet, le passage à l’allocation personnalisée d’autonomie peut laisser penser que le handicap cesserait à 75 ans pour faire place à la perte d’autonomie. Or c’est évidemment faux, les deux phénomènes étant nettement dissociables. Au reste, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport de novembre 2016 sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap, avait souligné que l’évolution des limites d’âge constituait une piste d’amélioration majeure.

Il est également nécessaire de simplifier le droit à la prestation de compensation du handicap, notamment lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Là aussi, il s’agit d’une attente forte des associations : depuis de nombreuses années, elles demandent un droit à la PCH sans limitation de durée en l’absence de possibilité d’évolution favorable.

L’adoption d’une telle disposition permettra aux personnes ayant un handicap lourd de ne pas avoir à le justifier tous les trois, cinq ou dix ans, ni à entreprendre des démarches pour renouveler leur droit à la PCH. Il en résultera un réel gain de temps pour un public vulnérable, grâce à la simplification de démarches administratives parfois très pesantes.

Le 11 février dernier, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a lancé un appel à la mobilisation nationale autour du handicap, prenant un certain nombre d’engagements au service des objectifs énoncés dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’exonération totale de cotisations sociales sur le dédommagement de l’aidant financé sur la PCH, ainsi qu’à la mise en place d’une garantie délai pour l’octroi des prestations.

Enfin, nous nous réjouissons que la proposition de loi organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées, en créant un comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transport assurant une gestion logistique et financière intégrée ; ce comité devra viser également les transports publics. La mobilité des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur !

La prestation de compensation du handicap étant inadaptée aux enfants, mon groupe a fait adopter, en première lecture, un amendement tendant à prendre en compte leurs besoins spécifiques. Le comité stratégique devra proposer des adaptations pour ce public.

Nous voterons, bien sûr, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et s’inscrit pleinement dans la volonté croissante des pouvoirs publics de mieux répondre aux difficultés liées au handicap. Les défis du handicap sont nombreux, et la mobilisation de tous les acteurs est essentielle pour les relever !