Intervention de Christine Lagarde

Cette question se présente différemment selon le niveau de collectivité territoriale : départements et régions, d’une part, communes, d’autre part. Sur les départements et les régions, nous avons réalisé des avancées qui répondent, me semble-t-il, aux préoccupations. Sur les communes, il reste du chemin à parcourir.

La loi de finances pour 2010 a prévu la création de fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements et les régions alimentés, d’une part, par la dynamique, d’une année sur l’autre, du produit de la CVAE à compter de 2012 et, d’autre part, d’une quote-part de 25 % du produit de la CVAE de chaque département et de chaque région dès 2011.

Il a en outre été prévu un fonds de péréquation de la croissance des droits d’enregistrement départementaux – les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO – par rapport à l’année précédente.

Le Parlement a ainsi, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, adopté des dispositifs complexes ; les rapports du Gouvernement et des six parlementaires en mission ont souligné l’importance d’un ajustement du dispositif législatif.

Afin de tirer les conséquences de ces travaux, le projet de loi de finances pour 2011 prévoira deux évolutions.

Il s’agit, premièrement, de la fusion des mécanismes de péréquation de la CVAE pour les départements et les régions au profit d’un prélèvement unique dit « sur flux cumulés », égal à la moitié de la croissance de la CVAE depuis 2011 pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Pour ces collectivités, un prélèvement sera effectué sur la moitié de la croissance de la CVAE.

Les reversements de ces deux fonds – fonds régional, fonds départemental –, alimentés selon la base de calcul que je viens d’indiquer, s’effectueraient en fonction de critères de ressources et de charges propres à chaque type de collectivité.