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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 septembre 2010 à 14h30
Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Toutefois, il ne faut pas faire entrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans l’enveloppe gelée des dotations de l’État. Vous nous en avez donné l’assurance, madame le ministre, et celle-ci a été réitérée à plusieurs reprises : la DCRTP doit être une véritable mesure de périmètre.
Nous le savons donc, même si des ajustements sont toujours utiles, le système de répartition des dotations de l’État ne pourra pas être, compte tenu de cette contrainte macroéconomique, un outil significatif de péréquation.
