Intervention de Cédric O

Je profite de ce moment, monsieur Montaugé, pour saluer le travail que vous avez mené sur la souveraineté numérique.

En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement partage l’avis de la commission. Vous souhaitez modifier les dispositions de la loi complétant l’article 19 de la loi de 1986 pour préciser que le secret des affaires ne peut être opposé au CSA. Or cet article 19 prévoit déjà que le CSA ne peut se voir opposer le secret des affaires lorsqu’il met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de cet article même. La précision apportée par cet amendement ne nous semble donc pas utile.