Intervention de Laurent Michel

Le protocole d'indemnisation de Fessenheim a été adopté par la gouvernance d'EDF, dans le cadre du respect des gouvernances d'État, dont les lois récentes impliquent un avis du comité ministériel des transactions, au-delà d'un certain montant. Un protocole a été notifié deux fois à la Commission européenne, la première fois en 2007, pour vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une aide d'État.

Nous n'avons ni le souhait ni l'intention de revenir sur l'économie générale du protocole. En revanche, comme cela a été proposé par la Cour des comptes, un certain nombre de modalités d'application nécessitent encore des précisions.

De même, nous partageons l'idée de solder une fois pour toutes l'indemnité. Évidemment l'annualité budgétaire nécessitera de trouver une solution différente de celle qui est inscrite aujourd'hui dans les trajectoires.

Le FNGIR est un problème identifié. Il s'agit d'une problématique générale concernant la fermeture des sites industriels. Par ce mécanisme, les collectivités, alors favorisées par des recettes importantes, se retrouvent à verser des taxes, alors même que la source est en train de disparaître. Le cas Fessenheim révèle donc une problématique plus globale, sur laquelle nous travaillons, en lien avec le ministère de la Cohésion des territoires. Nous espérons que cette question sera réglée dans le projet de loi de finances pour 2021.

Pour l'accompagnement des collectivités, un protocole a été mis en oeuvre qui mobilise à la fois des moyens supplémentaires déjà identifiés et un certain nombre de projets financés par des moyens de droit commun. Cela n'épuise pas l'ensemble de ce qui doit être fait, et notamment la recherche de projets industriels et la création d'emplois. L'un des projets que l'État accompagnerait est le Technocentre de valorisation de déchets très faiblement radioactifs, même si son accompagnement n'est pas inscrit dans le protocole. Nous avons déjà des échanges importants avec EDF sur l'économie générale de ce que pourrait être ce projet - dans le respect des aides d'État.

La PPE est prévue pour une période de dix ans. Sur le volet électrique, et en particulier nucléaire, ses projections des besoins de consommation et d'évolution du parc, avec la contrainte d'une part du nucléaire de 50 % en 2035, donnent une indication assez ferme, avec quatorze fermetures prévues, dont une bonne part après 2028, puisqu'on a compris qu'il serait impossible et inopportun de respecter la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui prescrivait 50 % en 2025.

À l'initiative des parlementaires, lors du vote de la loi énergie-climat, des amendements ont été adoptés, prévoyant que la prochaine PPE et la prochaine stratégie nationale bas-carbone soient encadrées par une loi revue tous les cinq ans. Une loi quinquennale prédéterminera donc, plus largement encore que ce qui est déjà prévu dans le code de l'énergie, le contenu de la PPE. Nous allons bien vers une association plus forte du Parlement - à compter de la prochaine PPE. La conclusion que donnait l'État suite au débat public sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs était qu'il avait bien l'intention de prendre en compte dans le plan les implications de la stratégie globale de la PPE. D'ailleurs, un article du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) que vous avez voté porte à cinq ans la périodicité du plan national de gestion des déchets et des ressources. Les différents aspects doivent être articulés entre eux.

Les décrets de démantèlement sont préparés par l'ASN sur la base des demandes des exploitants. Nos collègues de la direction générale de la prévention des risques et de l'ASN travaillent à une optimisation des procédures, ce qui permettrait de raccourcir les délais. Cela dit, un décret de démantèlement, ce n'est pas un petit arrêté sur une petite installation ! Il faut donc trouver le bon équilibre. De même, sur la réduction des coûts et des déchets, il faut tenir compte de la réalité. Les charges de long terme sont couvertes par des actifs provisionnés, et il y a un processus régulier d'audits. Ainsi, l'audit dit Dampierre analysait les coûts de démantèlement de réacteurs à eau pressurisée ; pour Orano, nous avons audité le coût du démantèlement de l'usine Eurodif Georges Besse 1 ; et pour le CEA, un audit est en cours sur le coût de démantèlement des réacteurs à l'uranium naturel graphite gaz (UNGG). Nous attendons les résultats pour la fin 2020. Chaque année, nous menons un ou deux audits, pour rediscuter avec les exploitants des marges. Bref, nous veillons à ce que notre processus soit robuste et contradictoire.

En cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes, nous faisons évoluer les taux d'actualisation des formules pour qu'ils soient plus stables et plus prévisibles. Nous les basons donc sur les taux réels et non plus sur un taux additionnel à une inflation difficile à prévoir. Nous développons aussi la possibilité, lorsque nous sommes en sous-couverture, ce qui a parfois été le cas, de revenir sous cinq ans, avec un encadrement évidemment. Nous essayons enfin d'aboutir, avant la fin de l'année, à une évolution de l'arrêté qui fait la liste de ce qui doit être couvert.