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Intervention de Laurent Michel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mars 2020 à 16h35
Arrêt et démantèlement des installations nucléaires civiles — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
La ministre de la transition écologique et solidaire et le président de l'ASN ont publié il y a deux semaines les suites que l'État comptait donner au débat public sur le plan national de gestion en matière déchets radioactifs, et un certain nombre de processus vont être lancés, dont une évolution de la réglementation. L'idée n'est pas de le permettre de manière générique, en dessous d'un seuil, mais de valoriser certains déchets sur la base de projets ciblés.
Sur les compensations aux collectivités, il y a plusieurs sujets. Il y a d'une part la compensation quand une recette s'arrête. Le dispositif prévoit une compensation totale pendant les trois années qui suivent l'arrêt. Il y a ensuite un dispositif décroissant pendant sept ans. Pour le FNGIR, il s'agit de contrer cet effet pervers inattendu. Une compensation des ressources perdues a déjà été mise en place dans la loi de finances pour 2019. Reste à la finaliser.
L'évolution du mix électrique relève en effet d'une décision politique. Nos projections sont que nous pourrons atteindre environ 40 % d'énergie électrique renouvelable d'ici 2040. D'importants projets d'éolien en mer devraient, à partir de 2022, entrer en service.
