Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le Sénat est engagé de très longue date dans des travaux sur ces sujets, avec de nombreuses propositions. Les collègues ont continué leur travail - je pense au rapport d'information sur les professionnels soumis à secret. La proposition de loi qu'évoque M. Savin comporte des dispositions qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale qui seront bien entendu examinées par la commission des lois.