Intervention de Philippe Dallier

… afin, là aussi, tout simplement de revenir à une véritable équité fiscale. En effet, cette dernière n’existe même pas entre les collectivités de niveau identique, alors qu’elle constitue une obligation constitutionnelle !

Madame le ministre, il faudra de l’audace et du courage politique pour proposer et mener à bien une telle réforme. Je ne doute pas un instant que vous ayez l’une et l’autre. C’est pourquoi j’attends avec impatience et confiance l’examen des nouveaux dispositifs que vous nous annoncez.