Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 27 septembre 2010 à 14h30
Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales

Christine Lagarde, ministre :

J’en viens à la taxe d’habitation.

Le report de la date limite des délibérations relatives aux abattements de taxe d’habitation au 1er novembre est maintenu. Les services de la direction générale des finances publiques ont été mis à disposition et continueront à l’être pour proposer un certain nombre de projets de délibération, de modélisations de calcul. Il faudra, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, que soient examinées, expertisées et quantifiées les éventuelles modifications qui seraient apportées en matière de taxe d’habitation et d’application d’abattements.

Monsieur Guené, pour ce qui concerne l’IFER applicable aux énergies éoliennes, vous demandez que le bloc communal soit le seul bénéficiaire. C’est très clairement dans cette direction que l’on s’achemine, en concentrant l’augmentation prévue sur le seul bloc communal. C’est bien dans cet esprit que nous travaillons. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Dallier, vous avez évoqué la réforme des valeurs locatives. À l’évidence, elle est urgente. C’est la raison pour laquelle, François Baroin et moi-même avons l’intention de la proposer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, en commençant, dans un premier temps, par les locaux commerciaux et non par les locaux à usage d’habitation. Cela nous paraît le plus logique et le plus efficace.

À cette fin, nous avons déjà tenu une première réunion à Bercy au mois de juillet et nous avons prévu d’en organiser une autre pour continuer à avancer sur ce sujet ; mais cette réforme interviendra, je le répète, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative pour 2010.

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