Intervention de Pierre-Louis Bras

En effet, mais la réversion, dans l'ancien système, mêlait les deux dimensions. Dans le nouveau dispositif, on affirme clairement que chaque personne veuve de plus de 55 ans aura droit à une prestation de la collectivité permettant de garantir son niveau de vie.

Se pose alors la question des divorces avant 55 ans. Les femmes pourraient être pénalisées en cas de divorce. Pour compenser les écarts dans l'acquisition de droits à la retraite, le rapport Delevoye de juillet 2019 s'appuyait sur le juge des affaires familiales pour moduler la prestation compensatoire versée en cas de divorce. Mais comment le juge pourrait-il évaluer, lors d'un divorce survenant par exemple à 45 ans, le montant futur de la retraite ? Selon quels taux actuariels ? Comment évaluer la part de travail parental réalisé par chacun ? Finalement, M. Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et Anne-Marie Leroyer, spécialiste du droit de la famille, devront formuler des propositions qui serviront de base au Gouvernement pour rédiger une ordonnance sur le sujet. Le problème est important. Prenons l'exemple de deux personnes qui ont vécu maritalement entre 25 et 45 ans et ont eu des enfants, la femme ayant accepté de travailler à mi-temps pour les élever : si le couple divorce à 45 ans, la femme aura acquis deux fois moins de droits à la retraite ! Une des hypothèses évoquées dans les travaux du COR consistait à partager à égalité, en cas de divorce, les droits à la retraite acquis pendant la période maritale. On peut aussi imaginer que le partage soit le droit commun mais en laissant la possibilité aux couples qui le souhaitent de prévoir dans le contrat de mariage que cette règle ne s'appliquera pas...