Intervention de Jean-Yves Leconte

À l'alinéa 35, il faut supprimer, selon moi, le terme « réversible » pour qualifier la nouvelle procédure d'élargissement de l'Union européenne. On peut imaginer une réversibilité dans certaines situations, si des évolutions surviennent en cours de négociation, notamment sur l'État de droit. En revanche, certaines actions ne sont pas réversibles, je pense aux décisions en matière de concurrence ou d'aides publiques. Si on écrit juste : « cette réforme doit rapidement aboutir à une procédure rigoureuse et individualisée », on aura tout dit.