Intervention de Jean Bizet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 février 2020 à 9h40
Compte rendu de la conférence interparlementaire sur la stabilité la coordination économique et la gouvernance au sein de l'union européenne prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tscg et de la semaine parlementaire du semestre européen

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Il faut considérer le Green Deal comme un nouveau filtre financier auquel les politiques existantes devront être soumises plus que comme une nouvelle politique dotée de ses propres lignes budgétaires. Cette initiative a du moins le mérite d'envoyer certains messages.

Il convient de réfléchir aux infrastructures de marché à la suite du départ de nos amis britanniques. L'union bancaire et l'union des marchés de capitaux restent cruciales. Nous avons réussi à faire du marché unique le premier marché économique mondial, mais tant que les capitaux seront morcelés au niveau des États, voire des régions, on n'aura pas le véritable marché unique que nous voulons. Tant que la position de l'Allemagne en la matière n'évoluera pas, il y aura une très grande fragilité. L'euro n'est pas assez considéré comme une monnaie internationale. Tant que ce ne sera pas le cas, on ne pourra pas peser, notamment contre les ambitions extraterritoriales américaines. Attendons de voir qui sera le nouveau président de la CDU en Allemagne. Nos amis allemands sont ouverts à un mouvement au sujet des marchés de capitaux, mais rien ne bouge concrètement.

Concernant le cadre financier pluriannuel, il ne faut pas se faire d'illusions. Aboutir à une décision sur la PAC pendant le Salon de l'agriculture aurait été une forme de provocation : on sait de toute façon que les montants alloués à cette politique baisseront, sans doute de 14 % environ. On en saura plus dans les jours qui viennent. Il faudra une autre approche, moins financière et plus inventive, pour la politique agricole commune. C'est désolant au moment où d'autres États du continent augmentent leurs concours publics à l'agriculture.

On élabore le cadre financier pluriannuel le plus critique depuis une vingtaine d'années. Les ressources propres sont une sorte d'arlésienne, aucune avancée concrète n'a abouti depuis la publication du rapport Monti : on ne parvient jamais à obtenir quoi que ce soit de tangible sur ce point, quelle que soit l'idée considérée. La taxe sur les transactions financières a produit ce que l'on sait ; maintenant, on projette une taxe sur les activités numériques. Tant que les États n'auront pas conscience de la nécessité d'une participation accrue, on n'aura rien. Le Parlement européen s'est montré très courageux en proposant un budget à hauteur de 1,3 % du PIB communautaire, alors que les États proposent seulement 1 % et la Commission 1,1 %. Il est choquant que cinq États membres ne veuillent pas même réfléchir à la suppression de la politique des rabais. C'est absolument inconvenable !

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