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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 février 2020 à 9h40
Avis public sur la nomination par le président du sénat de m. jean-yves perrot et de mme évelyne ratte à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations
Vincent Eblé, président :Le président du Sénat m'a informé qu'il envisageait de nommer à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations deux personnalités qualifiées, M. Jean-Yves Perrot, qui y siégeait déjà, et Mme Évelyne Ratte.
En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, il revient en effet au Président du Sénat de désigner deux membres à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, « en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion ». Cette nomination ne peut avoir lieu qu'après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances.
Y a-t-il des observations ou des objections ?...
