Intervention de Christine Lavarde

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 février 2020 à 9h40
Audition de M. Thierry Lambert délégué interministériel à la transformation publique

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Ma question porte sur la mise en oeuvre du programme « Dites-le-nous une fois ». Un usager effectuant une démarche sur internet doit remplir entièrement un formulaire à chaque nouvelle demande, ses données étant effacées. Dans les conclusions du 4ème CITP, vous annoncez un plan d'accélération de ce programme, l'objectif étant que le préremplissage soit étendu d'ici au 31 décembre 2020 à l'ensemble des démarches dématérialisées. Or les règles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) interdisent la communication des données. En utilisant notre numéro de sécurité sociale, on pourrait pourtant permettre aux différentes bases de données de communiquer entre elles. Une solution a-t-elle été trouvée ?

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