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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2020 à 9h45
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Demande de saisine désignation d'un rapporteur et examen du rapport pour avis, amendement 66
Alain Milon, président, rapporteur pour avis :L'amendement n° 66 vise à circonscrire les mesures à prendre par ordonnance en matière de garde d'enfants pour qu'elles se limitent à des dispositifs exceptionnels et temporaires d'adaptation à la lutte contre l'épidémie. Il précise ainsi le champ de l'habilitation afin que les dispositions relatives aux modes de garde concernent les parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail et dans le seul contexte de la fermeture des structures d'accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du Covid-19.
