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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 mars 2020 à 9h45
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Demande de saisine désignation d'un rapporteur et examen du rapport pour avis, amendement 68
Alain Milon, président, rapporteur pour avis :L'article 7 habilite notamment le Gouvernement à adapter par ordonnance les modalités d'attribution de l'indemnité versée par l'employeur en complément des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Cette mesure vise en particulier les parents contraints de garder leurs enfants sans possibilité de télétravail et percevant une indemnisation exceptionnelle de la sécurité sociale.
La précision « en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel » semble toutefois superfétatoire, toutes les mesures prévues à l'article 7 en matière de droit du travail étant destinées à « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 » et se voulant en tout état de cause provisoires.
En conséquence, l'amendement n° 68 vise à supprimer cette précision inutile.
L'amendement n° 68 est adopté, de même que l'amendement n° 69.
La réunion est close à 11 h 10.
